• Article 132-8 du CASF – Récupération

    Cet article définit les cas généraux de récupération des aides sociales. Son application effective dépend des aides financées et des règlements des conseils généraux.

    voir article L 132-8 CASF – recuperation aide sociale

    03-01-2015
  • Article 132-9 du CASF – Hypothèque légale

    Cet article sert de référence lorsqu’un conseil général prend une hypothèque sur les biens immobiliers de la personne en situation de handicap pour garantir la récupération de l’aide sociale.

    voir article L132-9 – hypotheque legale

    03-01-2015
  • Pouvoirs du curateur ou du tuteur

    Ce cahier élaboré par l’Unapei permet de savoir quel sont les pouvoirs et rôles de chacun dans l’exercice de la mesure de protection (personne protégée, curateur ou tuteur, juge des tutelles).

     

    voir cahier protection juridique patrimoine

    04-01-2015
  • Requalification d’une assurance vie en épargne handicap

    Cette fiche pratique élaborée en partenariat avec l’Unapei pour sa revue Vivre Ensemble permet de préciser les conditions d’éligibilité d’un contrat d’assurance vie au cadre juridique de l’épargne handicap. Elle décrit le processus pour faire inscrire un contrat déjà existant dans le cadre de l’épargne handicap et propose un modèle de lettre à envoyer à la compagnie d’assurance.

     

    voir la fiche pratique epargne handicap – requalification assurance vie

    05-01-2015
  • Article 199 septies du CGI – Définition de l’épargne-handicap

    Cet article est la seule référence légale permettant de définir, dans son alinéa 2, ce qu’est un contrat d’épargne-handicap. Il est notamment cité dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la sécurité sociale.

     

    voir article 199 septies – definition epargne handicap

     

    05-01-2015
  • Article 344-5 du CASF – Contribution aux frais d’hébergement et récupération

    Cet article définit le principe et les règles de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement et de la récupération de l’aide sociale accordée. Il mentionne les dérogations dont bénéficient les rentes-survie et l’épargne-handicap.

     

    28-12-2015
  • Fiche pratique Epargne Handicap

    Elaborée en partenariat avec l’Unapei pour sa revue Vivre Ensemble, cette fiche permet de bien comprendre ce qu’est un contrat d’épargne-handicap, ses caractéristiques et ses avantages en lien avec les spécificités de certaines situations de handicap.
    Voir la Fiche Pratique Epargne Handicap

     

     

     

    15-06-2016